Droits et obligations dans le cadre d'un Contrat d'alternance

Par définition, le Contrat d'alternance est une relation établie juridiquement entre un apprenant en formation et une entreprise qui l'accueille au quotidien. Celui-ci implique quelques droits et obligations...

Note : en cas de doute ou de problème concernant un contrat d'alternance, nous vous recommandons de prendre contact directement avec un délégué à la tutelle - référent de l'IFAPME.

Rétribution mensuelle

L’apprenant perçoit une rétribution mensuelle progressive fixée lors de la signature du contrat d’alternance.

Au 1er juin 2017, les montants sont :

  • pour un apprenant au niveau* A : 265,64€ (bruts)/mois (soit 17% du RMMMG**) 
  • pour un apprenant au niveau* B : 375,02 € (bruts)/mois (soit 24% du RMMMG**)
  • pour un apprenant au niveau* C : 500,03 € (bruts)/mois (soit 32% du RMMMG**)

Ces montants sont des minima. Il est loisible aux chefs d’entreprise qui le souhaitent d’accorder à leurs apprenants des montants plus élevés. Nous attirons votre attention sur le plafond au-delà duquel les allocations familiales ne sont plus octroyées pour les apprenants de plus de 18 ans : lire ci-dessous.

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* niveau = chaque formation en alternance est découpée en 3 niveaux de compétences professionnelles. Le passage d'un niveau à l'autre est lié à une évaluation.
** RMMMG = Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti

Une prime de 750 €

L’apprenant en alternance (apprentissage) qui termine sa formation et obtient son certificat d’apprentissage reçoit une prime de 750 €.

Cette prime fait partie des incitants financiers octroyés par la Wallonie à tous les acteurs du contrat d’alternance !

Allocations familiales

Elles sont octroyées inconditionnellement jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 18 ans.

A cette date, les allocations familiales ne sont dues que si les revenus de l’apprenant en alternance ne dépassent pas l’indice-pivot donnant droit aux allocations familiales (541,09 € - montant plafond valable depuis le 1er juin 2017) et jusque l’âge de 25 ans.

Si l’apprenant en alternance a lui-même des enfants, il peut prétendre à des allocations familiales pour ceux-ci.

> Infos sur le site de l'Agence fédérale pour les allocations familiales
> Infos auprès de votre délégué à la tutelle-référent

Mutuelle

L’apprenant reste inscrit sur le carnet de mutuelle de ses parents jusqu’à l’âge de 18 ans. A ce moment, il lui revient de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pension

L’apprentissage et le stage en entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension.

Allocations d'insertion professionnelle (Chômage)

La formation en alternance, lorsqu'elle est réussie, donne droit aux allocations d'insertion sans stage d'insertion préalable.

La formation en alternance, lorsqu'elle est terminée mais non réussie, permet une réduction du stage d'insertion.

Horaires de travail

La formation en alternance ne peut excéder un total de 38h par semaine en moyenne sur l’ensemble de l’année (heures de travail en entreprise + heures de cours en Centre de formation).

Un nombre d’heures spécifique peut être fixé par un arrêté royal ou une convention collective de travail. Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail.



L'entreprise de formation et l’apprenant s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse.

Vacances annuelles

L’apprenant en alternance doit prendre un minimum de 3 semaines de vacances consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, quel que soit le type de vacances et l’employeur est tenu de les lui accorder.

Dès la première année de formation en alternance, l’apprenant a le droit de prendre deux types de vacances annuelles, concertées avec l’entreprise et le référent sur le choix des dates :

  1. Les vacances annuelles proméritées sont octroyées et leurs dates sont fixées en fonction d’une décision de la Commission paritaire à laquelle appartient l’entreprise et, à défaut, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

    Le cas échéant, l’apprenant peut demander le bénéfice de la réglementation sur les vacances européennes et, dans les cas de fermeture collective de l’entreprise pour cause de vacances annuelles, le bénéfice de la réglementation sur le chômage temporaire.

  2. 4 semaines de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

    Les parties concernées sont tenues de convenir de la date des vacances scolaires pour une année déterminée au plus tard le 30 avril de ladite année sauf autre disposition prévue au règlement de travail ou convenue avec le chef d’entreprise ou son représentant légal.

A cela s’ajoutent les jours fériés légaux.

Pécule de vacances

Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par l’apprenant durant l’année civile précédente. Il sera payé à l’apprenant en régime “ouvrier” par l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) et à l’apprenant en régime “employé” par l’employeur.

Repos compensatoires

Dans le secteur de la construction, l’apprenant a droit aux repos compensatoires.

Autres absences autorisées en entreprise

Lorsque les cours ou les examens ont lieu en dehors de la journée de présence en entreprise, l’apprenant a droit à un repos compensatoire correspondant à la durée des cours ou des examens dans les six jours qui suivent.

Le chef d’entreprise doit permettre à l’apprenant de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l’entreprise.

Travail étudiant

Depuis le 1er juillet 2017, les apprenants en alternance peuvent travailler aussi comme étudiant. Mais attention, pas à n’importe quelles conditions !

  • Le contrat d’étudiant doit se dérouler pendant les vacances scolaires de l’apprenant. Celles-ci sont déterminées de commun accord entre l’apprenant et l’entreprise.
  • De plus, le contrat d’étudiant NE PEUT se dérouler dans l’entreprise avec laquelle il est lié dans le cadre du contrat d’alternance.

> Plus d'infos

Accident du travail et responsabilité civile

Le chef d’entreprise a l’obligation de contracter deux assurances :

  1. Accident du travail afin de couvrir l’apprenant pour les accidents survenus  :
    • sur le chemin entre son domicile et le lieu de formation pratique (entreprise)
    • pendant les heures de prestations en entreprise
    • sur le chemin entre son domicile et le Centre de formation
    • au Centre de formation.
    Tout accident de ce type doit être immédiatement signalé au délégué à la tutelle.

  2. Responsabilité civile afin de couvrir les dommages causés par l’apprenant à des tiers à l’entreprise où ce dernier se forme.

Vêtements de travail et de securité

Le chef d’entreprise met à la disposition de l’apprenant, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle imposés par la loi, pour chaque profession, ainsi que l’outillage et le matériel nécessaires à l’exercice de cette profession. Il s’assure de leur bonne utilisation.

L’apprenant a l’obligation de les utiliser (y compris dans les ateliers du Centre de formation) et de les restituer en bon état au chef d’entreprise.

Frais de déplacement

L’employeur se doit d’intervenir dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour les trajets vers l’entreprise

  • Si l’apprenant se déplace en train : intervention pour 55 à 65% selon un montant forfaitaire fixé par la loi, sur base de la distance exprimée en kilomètres.
  • Si l’apprenant choisi un autre moyen de transport en commun (bus, tram, métro), l’intervention de l’employeur ne se fera qu’à partir d’une distance de minimum 5 km.
  • Si l’apprenant utilise un autre moyen de transport, il n’existe aucune obligation légale de l’employeur d’intervenir dans les frais sauf si une convention collective sectorielle l’impose.

Pour les trajets vers le Centre de formation

L'IFAPME intervient dans les frais de déplacement des apprentis qui suivent les cours de connaissances générales, professionnelles ou intégrées et qui utilisent un moyen de transport en commun public (train ou bus)

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