Contrat d'apprentissage Formation de chef d'entreprise Formation continue Création d'entreprise    Taille du texte : Taille 10 Taille 11 Taille 16

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PROCÉDURE POUR OBTENIR DES CHÈQUES-FORMATION


L'entreprise demande les chèques-formation selon ses besoins (maximum 400 par année civile), à l'émetteur des chèques, à savoir :

  • SODEXHO-PASS
    rue du Marché aux Herbes, 105/54
    1000  Bruxelles
    Tél.02/547 55 86 - Fax. 02/547 55 12
    formation@sodexho-pass.be

Le formulaire de demande est également disponible auprès des Centres de formation IFAPME.

Sodexho-Pass vérifie que l'entreprise réunit les conditions, réclame le paiement de 15 € par chèque-formation commandé (minimum 10 chèques) et fait parvenir les chèques à l'entreprise dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

L'entreprise paie les frais de participation au moyen de chèques-formation, à raison de 1 chèque par heure de formation.

Les Centres de formation IFAPME facturent à l'entreprise le coût normal de la formation et transmettent à Sodexho-Pass copie de la facture ainsi que les chèques-formation remis par le participant.

Sodexho-Pass paie directement au Centre de formation le montant correspondant à la valeur de la formation et, le cas échéant, rembourse à l'entreprise la différence entre la valeur faciale des chèques et le coût de la formation (qui peut être inférieur, égal ou supérieur à 30€/h). Si le coût horaire de la formation dépasse 30€, l'entreprise versera au Centre uniquement le surplus.

Les frais de formation engagés par l'entreprise et payés par chèques formation sont fiscalement déductibles à titre de charge professionnelle et la TVA peut être récupérée.

Pour toute information complémentaire, les Centres de formation IFAPME et nos conseillers en formation sont à votre disposition.













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   Institut wallon de Formation en Alternance
et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
Editeur responsable : Jacques Bounameaux, administrateur général
                                       Avec le soutien de
l’Union Européenne, de la Wallonie
et du Plan Marshall 2.vert