Déposer une plainte

L'IFAPME souhaite être constamment à votre écoute et veiller à l'amélioration continue de la qualité de ses services et de son fonctionnement.

Vous souhaitez exprimer votre mécontentement vis-à-vis de l'IFAPME ? Vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par l'IFAPME à votre égard ? Vous souhaitez exprimer votre insatisfaction vis-à-vis du fonctionnement de nos services ou de la qualité de nos activités ?

Vous pouvez le faire via un point de contact central situé au secrétariat général de l'IFAPME (Administration centrale à Charleroi).

Conditions pour que ma plainte soit valable  

  • Vous devez avoir contacté le gestionnaire de votre dossier d’abord : Votre Centre de formation, votre Service IFAPME/Référent ou l’Administration centrale.  

  • Votre plainte doit être fondée et ne peut pas être anonyme.  

  • Les faits concernés ne peuvent être des faits futurs (probables ou incertains). 

  • En matière d’évaluation et d’examen, en aucun cas, la note attribuée par un juré ou la décision prise par le jury en délibération ne constituent une irrégularité justifiant une plainte. 

 

Dans quels délais ?

  • Pour être recevable, votre plainte doit être déposée dans les 10 jours de la connaissance des faits, ou de la notification écrite d’une décision, auprès de son auteur, c’est-à-dire soit la Direction du Centre de formation, soit l’IFAPME pour les Services décentralisés et les Services support.

  • Un délai de 10 jours doit être respecté en cas de recours auprès de l’Administrateur général de l’IFAPME vis-à-vis d’une décision d’un Centre de formation ou d’un Service de l’IFAPME.

  • L’IFAPME apportera le plus grand soin à une réponse rapide et adéquate à votre plainte. Vous recevrez un accusé de réception si elle ne peut être traitée dans les 10 jours ouvrables après la date de sa réception par notre Service centralisé de gestion des plaintes.

 

Comment introduire une plainte ? 

Merci de compléter le formulaire de plainte de plainte ci-dessous.

Les dépôts à caractère conservatoire ne sont pas recevables non plus, toute plainte entraînant un suivi systématique.

Si vous souhaitez communiquer des documents explicatifs ou probants, il est possible de les intégrer via un champ spécifique. Si cela vous est impossible, signalez-le dans le formulaire et adressez-les par fax (071 23 22 23) ou par courrier à : IFAPME – A l’attention de la Commission des plaintes – Place verte, 15 – 6000 Charleroi. 

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre de la présente demande seront traitées conformément à la législation relative à la vie privée ainsi qu’au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel, veuillez envoyer un mail à l’adresse courriel suivante : securite.donnees@ifapme.be 

Il est également possible de déposer plainte par courrier à IFAPME – A l’attention de la Commission des plaintes – Place Verte, 15 – 6000 Charleroi ou par mail à l’adresse plaintes@ifapme.be  

 

Qui peut introduire une plainte ? 

Les usagers des activités de l’IFAPME :

  • les apprenants en formation dans les Centres IFAPME
  • les patrons formateurs
  • les fournisseurs
  • les partenaires de l’IFAPME… 

 

Résumé de la procédure :

Dialogue - pas satisfait - plainte écrite centre, service, siège central - réponse écrite - pas satisfait - recours à la commission de recours - pas satisfait - médiateur RW.

 

Remplir le formulaire officiel

Civilité
Spécifier le préfixe du pays. Ex : +3280 09 01 33.
Adresse

Nous vous rappelons que vous devez avoir pris contact avec le gestionnaire de votre dossier avant de déposer une plainte sur ce formulaire.

Avez-vous déjà pris contact à ce sujet ?
Un seul fichier. Limité à 32 Mo. Types autorisés : jpg png pdf.
Avez-vous déjà reçu une réponse écrite ?
Les informations recueillies vous concernant sont exclusivement destinées à l'IFAPME ou à un des Centres de formation de son réseau. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni échangées. Vous disposez d'un droit d'accès de rectification ou de suppression de vos données. L'IFAPME est un organisme d'intérêt public subventionné par la Wallonie. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique en matière de protection de la vie privée.
 

 

Mécontent de la réponse finale à votre plainte ? 

Vous pourrez introduire un recours dans les 10 jours de la réception de la réponse écrite à votre plainte.

  • via courrier postal à l'adresse : l’IFAPME - Commission des plaintes et recours Place Verte, 15 - 6000 Charleroi
  • via mail à l’adresse : recours@ifapme.be

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de notre réponse, vous pouvez comme tout citoyen vous adresser au Médiateur régional :

  • via mail à l’adresse : courrier@le-mediateur.be
  • via courrier postal à l'adresse : Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 NAMUR
  • via le web : www.le-mediateur.be