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Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires.
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Limitations
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102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux
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104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
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Les entreprises fonctionnant en continu.
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105 Commission paritaire des métaux non-ferreux
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Les entreprises fonctionnant en continu.
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106 Commission paritaire des industries du ciment
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Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).
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109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
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Limité à :
-la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
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110 Commission paritaire pour l'entretien du textile
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111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
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Limité à :
- la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
- l'industrie de sécurité et de défense et
-la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
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112 Commission paritaire des entreprises de garage
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Limités aux services de dépannage et de réparation.
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113 Commission paritaire de l'industrie céramique
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Limité aux fours à feu continu.
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113.04 Sous-commission paritaire des tuileries
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Limité aux fours à feu continu.
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114 Commission paritaire de l'industrie des briques
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Limité aux fours à feu continu.
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115 Commission paritaire de l'industrie verrière
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Limité aux fours à feu continu.
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116 Commission paritaire de l'industrie chimique
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117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
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118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire
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119 Commission paritaire du commerce alimentaire
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120 Commission paritaire de l'industrie textile
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Limité :
-au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine;
-à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
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121 Commission paritaire pour le nettoyage
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Limité :
-d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes;
-à la collecte des déchets auprès des entreprises;
-à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs et
-aux travaux urgents et aux interventions d'urgence des ramoneurs.
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124 Commission paritaire de la construction
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Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
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125 Commission paritaire de l'industrie du bois
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Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.
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126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.
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127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles
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129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton
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Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
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130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
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Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
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132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
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136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
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Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.
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139 Commission paritaire de la batellerie
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140 Commission paritaire du transport
Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04
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Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.
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140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement
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Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.
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142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04
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Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.
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143 Commission paritaire de la pêche maritime
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144 Commission paritaire de l'agriculture
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145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles
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149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
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Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
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149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
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Limité à l'entretien des machines et aux réparations.
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149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
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Limité à l'entretien et aux réparations.
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152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Sous-commissions : 152.01, 152.02
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200 Commission paritaire auxiliaire pour employés
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Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.
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201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant
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Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
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202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
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202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
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207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
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209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
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Limité :
-à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
-à l'industrie de sécurité et de défense et
- à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
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210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
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211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
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220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
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221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière
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Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
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222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton
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Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
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224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
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Les entreprises fonctionnant en continu.
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225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
Sous-commissions : 225.01, 225.02
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226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes
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227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel
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Limité à la radio et télévision.
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301 Commission paritaire des ports
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302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière
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Limité aux hôtels.
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304 Commission paritaire du spectacle
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Limité à la radio et à la télévision.
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309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse
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310 Commission paritaire pour les banques
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Limité aux opérations bancaires essentielles.
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311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
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Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
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312 Commission paritaire des grands magasins
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313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
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315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
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316 Commission paritaire pour la marine marchande
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317 Commission paritaire pour les services de garde
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318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
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319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions
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320 Commission paritaire des pompes funèbres
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321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
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322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité
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Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.
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326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
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327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
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Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
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328 Commission paritaire du transport urbain et régional
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329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
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Limité :
-aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire;
-à la surveillance des monuments et
-à la radio et télévision non commerciale.
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330 Commission paritaire des établissements et des services de santé
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331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
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332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé
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335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
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Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.
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336 Commission paritaire pour les professions libérales
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337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand
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Limité :
-aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables;
-à l'Institut de Médecine Tropicale et
-aux mutualités.
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339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)
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340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
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