FAQ

Contenu principal

  • Le chef d’entreprise a l’obligation de contracter deux assurances :

    Accident du travail afin de couvrir l’apprenant pour les accidents survenus  :
    • sur le chemin entre son domicile et le lieu de formation pratique (entreprise)
    • pendant les heures de prestations en entreprise
    • sur le chemin entre son domicile et le Centre de formation
    • au Centre de formation.

    Tout accident de ce type doit être immédiatement signalé au délégué à la tutelle. 

    Responsabilité civile :

    Afin de couvrir les dommages causés par l’apprenant à des tiers à l’entreprise où ce dernier se forme

  • Oui.
    L'IFAPME est un organisme public wallon. Ses compétences sont donc limitées à la Wallonie. Son homologue bruxellois est le SFPME. Pour une formation, vous pouvez contacter direcement leur Centre de formation : Espace Formation (EFP).

  • Il s'agit d'une aide financière de la Wallonie. 
    Consultez notre page dédiée aux chèques-formation.

  • Oui.
    Mais uniquement si la formation continue choisie a reçu l’agrément spécifique.
    Consultez la fiche de la formation pour en savoir plus.

  • 2 possibilités : soit passer via votre secrétariat social ou contacter la sécurité sociale. Dans le second cas, vous vous connectez avec votre N° BCE et vous aurez accès à tout votre personnel, y compris les apprenants et les stagiaires. Vous pouvez alors faire la demande de chômage temporaire pour cause de « force majeure ».

  • Oui, uniquement dans le cas de convention de stage (pour adultes). Si l’apprenant a droit au chômage temporaire ou si contrat est suspendu par l’opérateur de formation, l’entreprise paye les 7 premiers jours.

  • Les contrats et conventions seront signés par courrier ou par mail. Les documents originaux doivent être conservés car ils seront récupérés dès que possible.

  • 2 articles réglementaires prévoient ces modalités de suspension :

    • en cas de force majeure (à l’initiative de l’entreprise)
    • ou dans l’intérêt du stagiaire (à l’initiative de l’Administateur-trice général-e de l’IFAPME)

    Références : AGW du 16 juillet 1998, Chapitre III art. 17 & Chapitre IV art. 19 a) et art. 24)

  • La demande d’accès à la plateforme de Formation à distance doit être adressée à l’attention de la Direction du Centre où vous enseignez . Celle-ci assurera le suivi nécessaire.

  • Oui, selon ces conditions :

    • Votre activité est autorisée;
    • L’apprenti(e) a 18 ans ou est dans l’année civile de ses 18 ans;
    • À partir du 25 mai si l'apprenti(e) a moins de 18 ans;
    • Les mesures d’hygiène, de sécurité et de distanciation sociale sont garanties.

    N'hésitez pas à contacter votre référent pour obtenir plus d'informations.

  • Oui, sous deux conditions :

    • Votre activité est autorisée;
    • Les mesures d’hygiène, de sécurité et de distanciation sociale sont garanties.

    N’hésitez pas à contacter votre référent pour obtenir plus d'informations.

  • Oui

    • Si la suspension des contrats a été imposée par le Ministre de tutelle, il s’agit d’une situation que l’on peut qualifier de « fait du Prince » et le chômage temporaire pour force majeure peut être accordé.
    • Si, suite à l’épidémie de Coronavirus, il n’y a plus assez de personnes disponibles pour encadrer les stagiaires en télétravail (uniquement en convention de stage), l’entreprise peut les mettre en chômage temporaire.
  • Les visites des référents en entreprise sont suspendues. Cependant, les vérifications administratives sont effectuées et un agrément provisoire est délivré jusqu’à ce que la visite puisse être réalisée.

  • Oui, en cas de force majeure, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ferme intégralement.

    Il est possible de ne mettre que certains travailleurs en chômage.

     

  • Non. En principe, si la convention a été signée mais n'a pas encore pris cours, il n'est pas possible de solliciter du chômage temporaire.

    Il peut uniquement être question d'une suspension de l'exécution du contrat de travail lorsque des prestations ont déjà été effectuées.

  • Non. Durant la période de suspension, l’apprenant en alternance ne peut pas être occupé sous un autre statut (étudiant, intérimaire, CDD…).

  • L'apprenant perd le droit aux allocations de chômage dès la rupture du contrat ou de la convention.

    • L'apprenant doit prévenir son patron-formateur.
    • Le patron-formateur doit prévenir le référent.
  • Oui. Si le travail est possible dans les conditions imposées par le Gouvernement, il doit être effectué.

  • Oui, pour les travailleurs liés par un contrat de travail.

  • L’IFAPME envoie une notification en cas de suspension à l’initiative de l’opérateur à l’entreprise et à l’apprenant. S’il s’agit d’un chômage temporaire pour raisons économique ou pour force majeure coronavirus, la suspension ne nécessite pas d’acte spécifique de l’IFAPME, les démarches étant réalisée par l’entreprise auprès de l’ONEM, l’entreprise doit juste avertir le référent.

  • Non.
    Le patron doit impérativement avoir un siège d'exploitation en Wallonie ou dans la région francophone de Bruxelles. Dans ce dernier cas, le contrat est conclu par le SFPME tandis que l'apprenant suit ses cours dans un Centre du réseau IFAPME.

  • L'entreprise de formation met à la disposition de l’apprenant, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle imposés par la loi, pour chaque profession, ainsi que l’outillage et le matériel nécessaires à l’exercice de cette profession. Il s’assure de leur bonne utilisation. L’apprenant a l’obligation de les utiliser et de les restituer en bon état au chef d’entreprise.

  • Pour les trajets vers l’entreprise

    L’employeur se doit d’intervenir dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière.

    • Si l’apprenant se déplace en train : intervention pour 55 à 65% selon un montant forfaitaire fixé par la loi, sur base de la distance exprimée en kilomètres.
    • Si l’apprenant choisi un autre moyen de transport en commun (bus, tram, métro), l’intervention de l’employeur ne se fera qu’à partir d’une distance de minimum 5 km.
    • Si l’apprenant utilise un autre moyen de transport, il n’existe aucune obligation légale de l’employeur d’intervenir dans les frais sauf si une convention collective sectorielle l’impose.
    Pour les trajets vers le Centre de formation (Uniquement dans le cas d'une formations pour jeunes inscrits en alternance).

    L'IFAPME intervient dans les frais de déplacement des apprentis qui suivent les cours de connaissances générales, professionnelles ou intégrées et qui utilisent un moyen de transport en commun public (train ou bus).

  • En principe, les formations sont organisées en horaires décalés, c'est-à-dire en soirée voire le samedi matin. Certains horaires sont présentés sur les fiches descriptives des formations. Ceux-ci sont indiqués à titre exemplatif et peuvent dater de l'année en cours (et donc pas celle à venir). Les horaires de cours étant susceptibles d'être modifiés, il est recommandé de s'adresser directement au Centre de formation pour connaître les dernières mises à jour des horaires et des contenus de cours.

  • Le nombre d’heures de travail par semaine ne peut excéder 38h en moyenne sur l’ensemble de l’année.
    Un nombre d’heures spécifique peut être fixé par différents textes tels qu’un arrêté royal ou une convention collective de travail. Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail.
    Aussi bien le patron que l’apprenant s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse.

  • Les demandes de création de nouvelles formations ont plusieurs origines :

    • la création des profils de formation par le Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) ;
    • les demandes des secteurs et leur convention sectorielle ;
    • les demandes des entreprises, des centres, des partenaires sociaux,
    • des résultats de la veille de la part des conseillers pédagogiques... 

    Des priorités sont établies en prenant en compte les créations SFMQ (obligation légale), les métiers en pénurie, les métiers d’avenir et porteurs d’emploi, l’existence d’une offre de formation déjà existante ou non, les plans de législatures ( priorités régionales), les recommandations européennes, les projets (FSE, Interreg…), sont également prises en compte les obligations légales qui réglementent les formations.

    Quels Centres ?

    L’ouverture dans l’un ou l’autre Centre de formation dépend notamment :

    • de l’offre de formation existant déjà dans la région aussi appelé "Bassin" ;
    • des demandes reçues par les services décentralisés et donc d’un public potentiel ;
    • de places de formation en entreprise disponibles ;
    • des partenariats de l'IFAPME ou du Centre de formation ;
    • de la disponibilité des équipements et des formateurs ;
    • du quota d'heures de formation disponible ;
    • du nombre d’ouvertures déjà prévues ;
    • de l’offre existante ;
    • de l’articulation possible entre les formations.
  • Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par l’apprenant durant l’année civile précédente. Il sera payé à l’apprenant en régime “ouvrier” par l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) et à l’apprenant en régime “employé” par l’employeur.

  • Oui ! 
    Et cela est avantageux pour vous !
    Des primes de 750€ vous sont octroyées via l’IFAPME si vous prenez un jeune sous contrat d'alternance (apprentissage) :

    • Par jeune sous contrat d’alternance
      Conditions : former un apprenant du 1er niveau au moins 9 mois + par un tuteur agréé (5 ans d’expérience et formé) + l’apprenant doit passer au niveau supérieur.
    • Pour votre tout premier apprenant

      Conditions : former pour la première fois un apprenant (contrat d’alternance) + n’avoir aucun travailleur salarié.
  • L’apprenant a droit aux repos compensatoires (secteur de la construction).

    L’apprenant, lorsque les cours ou les examens ont lieu en dehors de la journée de présence en entreprise, a droit à un repos compensatoire correspondant à la durée des cours ou des examens dans les six jours qui suivent.

    L'entreprise de formation doit permettre à l’apprenant de se rendre chez le référent pendant les heures de formation dans l’entreprise.

  • Les montants varient selon le profil de l'apprenant.

    Consultez la page "Engager un apprenant" pour en savoir plus.

  • Les montants varient selon le profil de l'apprenant.

    Consultez la page "Engager un apprenant" pour en savoir plus.